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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3	Loi de finances 2018	Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	16 décembre 2017
544	Loi de finances 2018	Article 45 TER A	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	16 décembre 2017
530	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°368 Article 9, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
510	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°461 Article 60, alinéa 14	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
492	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°195 Article 60, alinéa 7	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
528	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°399 Article 39, alinéa 5	La République en Marche M. Cédric Roussel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
501	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°376 Article 12	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
2	Loi de finances 2018	Article 26, alinéa 19	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
513	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°334 Article 60, alinéa 28	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
491	Loi de finances 2018	Article 9, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
520	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°305 Article 52	La République en Marche M. François Jolivet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
537	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°305 Article 52	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
503	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°384 Article 16	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
516	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°380 Article 12 QUATER	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
524	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°451 Article 52 TER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
531	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°238 Article 41 BIS	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
542	Loi de finances 2018	Article 45 TER A	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
519	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°399 Article 39, alinéa 5	La République en Marche M. Cédric Roussel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
1	Loi de finances 2018	Article 16	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
522	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°368 Article 9, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse