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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
I-CF282	Loi de finances 2018	Article 2, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF221	Loi de finances 2018	Après l'Article 15	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF141	Loi de finances 2018	Article 12, alinéa 108	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Rejeté	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-63	Loi de finances 2018	Après l'Article 9	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	21 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°235	6 octobre 2017
I-CF325	Loi de finances 2018	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF447	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 32	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF192	Loi de finances 2018	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Retiré	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF395	Loi de finances 2018	Après l'Article 9	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF204	Loi de finances 2018	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Adopté	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF394	Loi de finances 2018	Après l'Article 9	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF309	Loi de finances 2018	Après l'Article 10	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF142	Loi de finances 2018	Après l'Article 12	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Rejeté	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF161	Loi de finances 2018	Après l'Article 2	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Philippe Vigier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF407	Loi de finances 2018	Article 12, alinéa 53	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF258	Loi de finances 2018	Après l'Article 27	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF456	Loi de finances 2018	Article 3, alinéa 48	Les Républicains M. Jean-François Parigi	Discuté	Non soutenu	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-47	Loi de finances 2018	Article 21	Les Républicains M. Guillaume Peltier	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°235	6 octobre 2017
I-CF196	Loi de finances 2018	Article 5, alinéa 3	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Retiré	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF461	Loi de finances 2018	Après l'Article 2	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF202	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Retiré	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse