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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL94

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL133

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL74

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL118

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL64

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL147

Article 3, alinéa 26

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL65

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL91

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL128

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL131

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL88

Après l'Article 4 BIS

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL73

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL101

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL140

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL127

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL146

Article 3, alinéa 22

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL129

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL119

Après l'Article 4 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL136

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL122

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse