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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL12

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL63

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL102

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL104

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL170

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL64

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL171

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL227

Article PREMIER, alinéa 8

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL103

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL73

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL228

Article PREMIER, alinéa 10

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL241

Article PREMIER, alinéa 10

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL13

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Retiré 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL14

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL74

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL246

Article PREMIER, alinéa 11

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL152

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Retiré 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL144

Article PREMIER, alinéa 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL105

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL106

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse