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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL156

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL246

Article PREMIER, alinéa 11

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL247

Article 3, alinéa 13

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL217

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL220

Article 3, alinéa 25

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Retiré 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL282

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL255

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL260

Article 3, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL259

Article 3, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL276

Article 3, alinéa 24

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL267

Article 9, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL275

Article 3, alinéa 23

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL263

Article 4 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL271

Après l'Article 4 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL273

Article 3, alinéa 22

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL272

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL258

Article 3, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL257

Article 3, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL261

Article 4, alinéa 27

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL281 (Rect)

Article 4, alinéa 29

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse