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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL284

Article 4 BIS A

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 12 septembre 2017
CL74

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL42

Article 8 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL269

Après l'Article 4 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL73

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL264

Article 7, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL266

Article 8, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL287

Article 3, alinéa 22

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 12 septembre 2017
CL127

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL256

Après l'Article 4 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL219

Article 3, alinéa 21

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL48

Article 8, alinéa 12

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL46

Article 8, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL43

Article 9, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL265

Article 7 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL36

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL277

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL274

Article 3, alinéa 22

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL49

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL40

Article 8, alinéa 16

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse