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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL49

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL28

Article 3, alinéa 17

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL34

Article 3, alinéa 9

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL13

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Retiré 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL40

Article 8, alinéa 16

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL16

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL52

Article 11, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL12

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL37

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL76

Article 3, alinéa 8

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL132

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL60

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL114

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré 8 septembre 2017
CL130

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 8 septembre 2017
CL137

Après l'Article 4 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL93

Article 2, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL125

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL98

Article 4, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL81

Article 3, alinéa 14

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL142

Après l'Article 4 TER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 8 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse