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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
180

Article 2, alinéa 4

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Tombé 26 septembre 2017 20 septembre 2017
114

Article 3, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 26 septembre 2017 20 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse