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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
197 (Rect)

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
31

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 19 septembre 2017
32

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 19 septembre 2017
413

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
330

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
415

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
245

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
246

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
201

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
37

Article PREMIER

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 19 septembre 2017
442

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 21 septembre 2017
416

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
377

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Retiré 21 septembre 2017
483

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
78

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Irrecevable 40 20 septembre 2017
470

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
451

Article PREMIER, alinéa 6

Nouvelle Gauche

M. Luc Carvounas

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
472

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
471

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
301

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 21 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse