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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL193 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL50 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
357 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 8

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
13 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 18 septembre 2017
CL189 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL157 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL275 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 23

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
191 (Rect) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 8 TER

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL263 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
DN5 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Retiré 12 septembre 2017 Commission de la défense nationale et des forces armées n°104 8 septembre 2017
CL271 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
8 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 24

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 15 septembre 2017
448 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 7, alinéa 4

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL82 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 17

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
435 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL80 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL203 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
198 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL63 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL18 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse