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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
256 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
509 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
312 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 SEXIES, alinéa 10

Non inscrit

M. Louis Aliot

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
403 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 SEXIES, alinéa 5

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
524 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 10

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
219 (Rect) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
347 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
293 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS A, alinéa 1

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
230 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
299 (2ème Rect) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
447 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
484 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 8

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
438 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
241 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
354 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 10

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
501 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-François Parigi

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
240 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 SEXIES

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
507 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-François Parigi

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
444 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
330 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse