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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL8

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL129

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL122

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL200

Après l'Article 7 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL134

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL141

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL138

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL234

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL116

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré 8 septembre 2017
CL158

Après l'Article 7 BIS

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL156

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL217

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL192

Article 7 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL85

Article 7 BIS

La République en Marche

M. Jean-Charles Larsonneur

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL265

Article 7 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL264

Article 7, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL39

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
CL161

Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL232

Après l'Article 6

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL38

Article 6, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse