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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL114

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré 8 septembre 2017
CL78

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Retiré 8 septembre 2017
CL268

Article 8, alinéa 14

Gouvernement

Retiré 11 septembre 2017
CL116

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré 8 septembre 2017
CL130

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 8 septembre 2017
CL142

Après l'Article 4 TER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 8 septembre 2017
CL123

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 8 septembre 2017
CL254

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 9 septembre 2017
CL62

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Irrecevable 40 8 septembre 2017
CL182

Article 3, alinéa 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL282

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL214

Article 4, alinéa 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL239

Après l'Article 12

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL76

Article 3, alinéa 8

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL149

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Retiré 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL132

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 8 septembre 2017
CL255

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 11 septembre 2017
CL170

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL196

Après l'Article 12

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 9 septembre 2017
CL39

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 7 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse