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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
29 (Rect) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
30 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
31 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
32 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
33 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
34 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
35 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
36 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
37 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
38 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
39 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
40 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
41 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
42 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
43 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
44 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
45 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
46 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 14

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
47 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 16

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
48 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 17

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse