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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD44

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Non soutenu 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD70

Avant l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD103

Article 6, alinéa 12

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 27 septembre 2017 22 septembre 2017
CD147

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD142

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD98

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 27 septembre 2017 22 septembre 2017
CD52

Article PREMIER, alinéa 13

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD111

Article 6, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 27 septembre 2017 22 septembre 2017
CD125

Article 6, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 27 septembre 2017 22 septembre 2017
CD78

Article PREMIER, alinéa 13

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD130

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 27 septembre 2017 22 septembre 2017
CD88 (Rect)

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD100

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 27 septembre 2017 22 septembre 2017
CD144

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD93

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD56

Article PREMIER, alinéa 16

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD90

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD61

Après l'Article 6

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Retiré 22 septembre 2017
CD89

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD36

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse