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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD99

Article 3 QUATER A

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD109

Article PREMIER, alinéa 23

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD102

Article 3, alinéa 14

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD98

Article 3 QUATER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD111

Article PREMIER, alinéa 22

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD95

Article PREMIER, alinéa 22

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Non soutenu 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD134

Article PREMIER, alinéa 21

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 22 novembre 2017 22 novembre 2017
CD114

Article PREMIER, alinéa 17

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD72

Article 4, alinéa 52

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD90

Article 5 BIS, alinéa 6

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD145

Article 3, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 22 novembre 2017
CD139

Article 2 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 22 novembre 2017
CD79

Article 4, alinéa 63

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD71

Article 4, alinéa 52

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD91

Article 5 TER  A, alinéa 5

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD120

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD77

Article 4, alinéa 54

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD138

Article 3 QUATER, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 22 novembre 2017
CD124

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD66

Article 4, alinéa 43

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse