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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD81

Article 4, alinéa 74

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD89

Article 4, alinéa 89

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD2

Article 7 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD53

Article 4, alinéa 7

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD16

Article PREMIER, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD56

Article 4, alinéa 16

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD101

Article 3, alinéa 8

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD30

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD47

Article 10, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD41

Article 2 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD121

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD13

Article 6 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD48

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD39

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD75

Article 4, alinéa 53

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD96

Article 7 BIS, alinéa 2

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD26

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD119

Article PREMIER A

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD74

Article 4, alinéa 53

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD55

Article 4, alinéa 12

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse