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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
8	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 15	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
11	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
46	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 19 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
17	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 19 BIS	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
47	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 20	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
48	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 20 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
1	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 23 BIS	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
19	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 23 BIS, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
56	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
66	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
67	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
68	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
78	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
80	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
79	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
81	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
76	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
58	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
36	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
61	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse