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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
8	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
CF19	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
38	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
13	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
CF69	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	9 octobre 2017
CF70	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	9 octobre 2017
CF9	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Tombé	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
4	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
CF10	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF3	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
39	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
53	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
CF22	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 5, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
14	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 5, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
CF54	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
21	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 5, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
40	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 5, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
CF11	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 5, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF12	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 6, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
22	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 6, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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