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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
71	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article 10, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	17 octobre 2017
CF25	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 12	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
56	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
70	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article 10, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	17 octobre 2017
CF35	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 12	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF36	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 12	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
5	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 12	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Adopté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	12 octobre 2017
6	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 12	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	12 octobre 2017
50	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 13	Nouvelle Gauche M. Olivier Dussopt	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
58	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 13	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
26	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 13	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
21	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
22	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
28	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 13	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
29	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 14	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
23	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 14	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
27	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 16	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
24	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
CF16	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 11	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
44	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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