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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF7 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 23 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 14 décembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°378 13 décembre 2017
75 Programmation des finances publiques 2018 - 2022
Sous-amendement de l'amendement n°31

Article 24
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 16 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°495 16 décembre 2017
36 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 29, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 19 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 13 octobre 2017
CF10 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 3, alinéa 3
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 10 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°234 6 octobre 2017
60 Programmation des finances publiques 2018 - 2022
Sous-amendement de l'amendement n°31

Article 24
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 16 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°495 15 décembre 2017
CF6 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 17, alinéa 3
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 14 décembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°378 13 décembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse