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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Tombé 16 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°495 14 décembre 2017
3 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 19 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 12 octobre 2017
2 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 19 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 11 octobre 2017
1 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 21 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°50 20 décembre 2017
1 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 23 BIS

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 16 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°495 14 décembre 2017
1 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 19 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 11 octobre 2017
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Fabrication de la liasse