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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article UNIQUE 4, alinéa 1	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	22 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
23	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article UNIQUE 4, alinéa 1	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	22 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
24	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article UNIQUE 4, alinéa 1	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	22 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
25	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article UNIQUE 4, alinéa 1	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
27	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
29	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
30	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article UNIQUE 2, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	22 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
31	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
32	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
33	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article UNIQUE 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	22 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
34 (Rect)	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
35	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
36 (Rect)	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
37 (Rect)	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
38	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
39	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
40	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
41	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
42	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Après l'Article UNIQUE 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	23 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
43	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article UNIQUE 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	22 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°369	16 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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