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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS4 Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Article UNIQUE

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 8 novembre 2017 Commission des affaires sociales n°237 2 novembre 2017
AS5 Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Article UNIQUE, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 8 novembre 2017 Commission des affaires sociales n°237 2 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse