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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS4 Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Article UNIQUE
Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 8 novembre 2017 Commission des affaires sociales n°237 2 novembre 2017
AS234 Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Article UNIQUE
La République en Marche

M. Laurent Pietraszewski

 Discuté Adopté 8 novembre 2017 Commission des affaires sociales n°237 6 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse