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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS259 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS260 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS261 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS262 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS263 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS264 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS265 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS266 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse