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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
43 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
44 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
45 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
46 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
47 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
48 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
49 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
50 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
51 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
52 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
53 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
54 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
55 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
56 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
57 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
58 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
59 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
60 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
61 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
62 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse