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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
83	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
84	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
85	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
86	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
87	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
88	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
89	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
90	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
91	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
92	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
93	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
94	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
95	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
96	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
97	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
98	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
99	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Granjus	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
100	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Granjus	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
101	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 QUATER	La République en Marche Mme Cendra Motin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
102	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Rejeté	8 avril 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse