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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS224 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS199 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS32 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS214 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS50 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS142 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS51 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS144 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS100 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Retiré 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS35 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS94 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS240 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS251 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS205 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS238 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS111 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS149 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS176 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS208 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS253 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse