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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
193

Article 28, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

Irrecevable 40 24 novembre 2017
55

Article 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Francis Vercamer

Retiré 23 novembre 2017
161

Article 10 BIS

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
145

Article 7, alinéa 3

Gouvernement

Retiré 24 novembre 2017
242

Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Retiré 24 novembre 2017
159

Article 7, alinéa 9

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
43

Article 7, alinéa 14

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 23 novembre 2017
154

Article 11, alinéa 334

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
211

Article 18, alinéa 25

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
207

Article 7, alinéa 9

Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

Retiré 24 novembre 2017
215

Article 18, alinéa 30

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
72

Article 14 BIS

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
250

Article 44 TER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 24 novembre 2017
167

Article 7 BIS

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
218

Article 18, alinéa 39

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
75

Article 36 BIS

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
151

Article 8 BIS  B

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
164

Article 17 BIS

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
233

Article 7, alinéa 34

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Retiré 24 novembre 2017
146

Article 35, alinéa 31

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 24 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
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15
Fabrication de la liasse