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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
368 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 11 BIS, alinéa 5

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 28 novembre 2017
364 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 57, alinéa 17

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 30 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 28 novembre 2017
375 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 13, alinéa 14

Gouvernement

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 28 novembre 2017
377 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 24

Gouvernement

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 28 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse