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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF96 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 15
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°269 14 octobre 2017
CF97 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°269 14 octobre 2017
CF98 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 43
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 18 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°269 14 octobre 2017
CF99 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 44
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 18 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°269 14 octobre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse