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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS139 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 11, alinéa 268

Gouvernement

Retiré Commission des affaires sociales n°387 24 novembre 2017
256 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 14

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
96 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 11 BIS, alinéa 15

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
AS322 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 44

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°269 13 octobre 2017
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Fabrication de la liasse