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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Garde alternée des enfants

Article 3
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°416 27 novembre 2017
22 Garde alternée des enfants

Article 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°416 27 novembre 2017
5 Garde alternée des enfants

Article 3
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°416 26 novembre 2017
16 Garde alternée des enfants

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°416 27 novembre 2017
7 Garde alternée des enfants

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°416 26 novembre 2017
29 Garde alternée des enfants

Après l'Article 3
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°416 27 novembre 2017
6 Garde alternée des enfants

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°416 26 novembre 2017
34 Garde alternée des enfants

Après l'Article 3
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°416 27 novembre 2017
12 Garde alternée des enfants

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°416 27 novembre 2017
CL26 Garde alternée des enfants

TITRE
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Adopté 22 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°307 21 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse