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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL41 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL9 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL40 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL11 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL17 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL10 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 22 novembre 2017
CL58 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 28 novembre 2017
CL12 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
12 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL47 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
23 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
60 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL19 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
8 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL50 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
19 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
14 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL20 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse