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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL12 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
38 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse