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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL41	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
48	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
1	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
49	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL6	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL11	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL17	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
56	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL46	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
2	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
39	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL10	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
7 (Rect)	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	9 février 2018
CL58	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
CL40	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL1	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	22 novembre 2017
CL8	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
10	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL2	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
33	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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