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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
28	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL9	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
58	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL6	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL14	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
31	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL1	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL40	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL11	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL44	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
15	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 34	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL6	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL35	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
31	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL17	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL15	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
56	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL27	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
62	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	5 décembre 2017
42	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 18	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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