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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
3 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
28 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse