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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL17	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
30	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL11	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 20	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
32	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL26	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
34	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL5	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL4	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 33	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
46	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL31	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL10	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL8	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL22	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
3	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
36	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
10	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
50	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
51	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
27 (Rect)	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
6	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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