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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
40	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
1	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
49	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
33	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
6	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	8 février 2018
CL28	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
5	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 20	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
10	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL16	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 11	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
20	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
52	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
28	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL6	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL14	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
31	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL1	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL6	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL35	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
31	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL15	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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