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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Bonne application du régime d’asile européen	Article 3, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
11	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
12	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 20	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
15	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 34	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
14	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
21	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
18	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
23	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
19	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 24	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
45	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
67	Bonne application du régime d’asile européen	Sous-amendement de l'amendement n°57 Article PREMIER, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	7 décembre 2017
CL58	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
CL57	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	27 novembre 2017
CL59	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
57	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL60	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
CL54	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 10	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	27 novembre 2017
65	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 19	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	5 décembre 2017
59	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL39	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse