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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL12 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
16 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL16 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
4 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 16

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
35 Bonne application du régime d’asile européen

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL18 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
39 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
15 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL29 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
33 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
36 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL12 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
26 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
38 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL34 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
11 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
38 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL3 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL24 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse