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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF2

Article 3

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 10 novembre 2017
CF1

Article PREMIER

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 10 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse