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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Retiré 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
6 (Rect) Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
5 Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
CF5 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 2
La République en Marche

Mme Nadia Hai

 Discuté Adopté 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF4 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Nadia Hai

 Discuté Adopté 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF3 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

Mme Nadia Hai

 Discuté Adopté 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF2 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 3
La République en Marche

Mme Nadia Hai

 Discuté Adopté 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF1 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 2
La République en Marche

Mme Nadia Hai

 Discuté Adopté 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF7 Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Retiré 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse