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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC22

Article 4, alinéa 15

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC23

Article 4, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC24

Article PREMIER, alinéa 10

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC25

Article 4, alinéa 9

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC26

Article 4, alinéa 14

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Tombé 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC27

Article 4, alinéa 14

Nouvelle Gauche

Mme George Pau-Langevin

Discuté Tombé 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC28

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC29

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC30

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC31

Article 4, alinéa 6

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC32

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 30 novembre 2017
AC33

Après l'Article 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable 40 1 décembre 2017
AC34

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 1 décembre 2017
AC35

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 1 décembre 2017
AC36

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 1 décembre 2017
AC37

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Non soutenu 5 décembre 2017 1 décembre 2017
AC38

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 1 décembre 2017
AC39

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Retiré 5 décembre 2017 1 décembre 2017
AC40

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 1 décembre 2017
AC41

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 5 décembre 2017 1 décembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse