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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS43

Article 4, alinéa 9

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Adopté 5 décembre 2017 4 décembre 2017
AS14

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable 40 1 décembre 2017
AS40

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 1 décembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse