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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL50 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 11, alinéa 1
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 16 janvier 2018
CL49 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 23, alinéa 8
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL48 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Avant l'Article 22
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL47 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 21, alinéa 6
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL46 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 20, alinéa 2
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL45 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 19, alinéa 2
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL44 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 18, alinéa 4
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL43 (Rect) Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 18, alinéa 11
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL42 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 18, alinéa 10
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL41 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 18, alinéa 6
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL40 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 18, alinéa 6
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL39 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 18, alinéa 3
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL38 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 16, alinéa 5
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL37 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 11
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL36 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 20, alinéa 4
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL35 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL33 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 14, alinéa 2
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL32 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 8, alinéa 2
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL31 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL30 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse