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Déposés sur le texte : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
Liés au dossier législatif : Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Examinés par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1	Après l'Article 30	Mouvement Démocrate et apparentés M. Richard Ramos	Discuté	Rejeté	17 janvier 2018	19 décembre 2017
2	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Retiré	15 janvier 2018	22 décembre 2017
3	Article 10, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2018	22 décembre 2017
4	Article 11, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2018	22 décembre 2017
14	Article 30	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Adopté	17 janvier 2018	2 janvier 2018
16	Article 36, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	17 janvier 2018	2 janvier 2018
13	Après l'Article 24	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	2 janvier 2018
8	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	15 janvier 2018	2 janvier 2018
9	Article 19, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	16 janvier 2018	2 janvier 2018
17	Après l'Article 40	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Adopté	17 janvier 2018	2 janvier 2018
10	Article 20, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	16 janvier 2018	2 janvier 2018
5	Article 2, alinéa 13	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	15 janvier 2018	2 janvier 2018
7	Article 4, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	15 janvier 2018	2 janvier 2018
6	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	15 janvier 2018	2 janvier 2018
12	Article 23	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	2 janvier 2018
11	Article 20, alinéa 5	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	16 janvier 2018	2 janvier 2018
15	Article 30, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Tombé	17 janvier 2018	2 janvier 2018
53	Article 30, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Tombé	17 janvier 2018	4 janvier 2018
21	Article 10, alinéa 5	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	15 janvier 2018	4 janvier 2018
38	Après l'Article 35	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2018	4 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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