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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
92 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 1
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
93 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 1
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
119 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
94 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 5
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
97 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 9
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
99 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 10
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
96 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 7
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
95 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 6
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
100 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 15
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
101 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
102 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
160 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16
Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
103 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 17
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
155 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
104 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 19
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
105 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 22
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
120 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
18 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25
La République en Marche

M. Xavier Batut

 Discuté Non soutenu 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
19 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse